DÉFISCALISATION IRPP
Un investissement dans une PME permet la réduction de l'impôt irpp.
Un investissement dans une PME peut permettre une réduction des impôts de l'ordre de 25%. Investir dans une PME non cotée sur un marché réglementé réduit ou efface la note d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
En premier lieu, la société doit être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire notamment :
De plus, certains domaines d’activité sont exclus par le législateur :
Le dispositif défiscalisant IRPP DUTREIL PME 2018 autorise les redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 25% des sommes investies dans le capital de certaines PME françaises et européennes.
Les plafonds des versements déductibles sont de 50.000 Euros pour un célibataire pour une réduction d'impôt maximale de 12.500 Euros.
Pour un couple marié ou pacsé, le plafond passe à 100.000 euros pour une réduction d'impôt maximale de 25.000 Euros.
Les parts doivent être conservées pendant une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre 2018.
Exemple : Pour un investissement de 50.000 Euros, une réduction d'impôt IRPP de 12.500 Euros est effective.
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